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Communiqué du Comité accès garderie – Appel de la décision de la Cour supérieure

Communiqué de presse

Le gouvernement provincial va en appel :
c’est une honte!

Montréal, le 5 juillet 2022 – Le gouvernement du Québec porte en appel la récente décision de la Cour supérieure qui rétablissait l’accès aux garderies subventionnées pour les familles demandeuses d’asile. Le Comité accès garderie est révolté par le refus du gouvernement d’enfin donner raison aux familles et continuera à défendre leurs droits dans cette prochaine procédure judiciaire.

Après quatre ans de lutte, le 25 mai 2022, la Cour supérieure du Québec donnait raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et par conséquent est devenu nul et invalidé. Suite à cette décision qui a été une victoire importante pour ces familles et les intervenant·es qui les accompagnent, les enfants des familles demandeuses d’asile devaient en principe obtenir l’accès aux garderies subventionnées.

Malgré la décision de la Cour, le ministère de la Famille avait immédiatement indiqué aux CPE, dans une directive interne émise le 26 mai 2022, que les critères d’accès aux garderies subventionnées demeuraient inchangés et que les familles demandeuses d’asile ne peuvent toujours pas accéder à ces services tant que la procédure judiciaire est en cours.

Aujourd’hui, en faisant appel, le gouvernement continue de priver ces familles d’un droit essentiel. En effet, le dépôt de cette déclaration d’appel suspend l’exécution du jugement de la Cour supérieure. Face aux longs délais de l’appel, ce sont des milliers de demandeuses et demandeurs d’asile et de personnes à statut précaire et leurs enfants qui souffrent du manque d’accès à des services de gardes abordables.

« Je suis demandeuse d’asile, j’ai mon permis de travail! Je suis enceinte et je vais accoucher très bientôt : je pensais que notre victoire en Cour supérieure allait me permettre d’enfin travailler. Je suis choquée d’apprendre que le gouvernement veut aller en appel et tellement triste de ne pas pouvoir m’intégrer et travailler dans le futur », déclare Madame Flora, demandeuse d’asile.

« C’est honteux que le gouvernement refuse de respecter cette décision de la Cour supérieure et décide de s’acharner devant les tribunaux contre une population si vulnérable », émet Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue et membre fondatrice du Comité accès garderie. « Je vais devoir annoncer aux familles qui célébraient notre victoire en Cour supérieure que notre gouvernement refuse de respecter la décision et leurs droits. »

Le Comité accès garderie appelle le gouvernement du Québec à respecter la décision de la Cour
supérieure du Québec. Nous lui demandons de respecter les droits des familles demandeuses d’asile et à statut précaire en facilitant dès aujourd’hui l’accès aux services de garde subventionnés pour toutes et tous.

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Pour plus d’informations et demandes d’entrevue :

Maryse Poisson : 438 939-3770 / maryse@welcomecollective.org

Erika Massoud : 514 463-7082 / massoud@tcri.qc.ca

Communiqué du Comité accès garderie : une victoire!

Communiqué de presse

Une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile

(Montréal, le 30 mai 2022) – Après quatre ans de lutte, la Cour supérieure du Québec donne raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses d’asile devraient en principe pouvoir accéder aux garderies subventionnées dès maintenant.

Depuis 2018, le gouvernement du Québec a choisi de refuser l’accès aux services de garde subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde aux familles en demande d’asile au Québec, en se reposant sur une réinterprétation infondée et discriminatoire de cet article du Règlement.

Lors du procès en avril 2022, les familles demandeuses d’asile représentées par le cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec le soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ont contesté devant la Cour l’exclusion des parents demandeurs d’asile et la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier.

Cette décision représente une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile et les intervenantes et intervenants qui les accompagnent.

« Finalement la Cour est en notre faveur et nous serons de nombreuses mères demandeuses d’asile qui pourront enfin travailler, avec nos enfants en services de garde » a déclaré Flore une demandeuse d’asile qui n’avait pas accès aux garderies subventionnées et ne pouvait pas travailler. « Je me sentirai plus utile, plus sociable, car quand on n’avance pas, on se sent reculer. Je pourrai enfin travailler et mon enfant socialiser avec d’autres et s’épanouir, tout le monde va y gagner » conclut celle qui possède un diplôme de préposée aux bénéficiaires.

« Cette décision va enfin rétablir un droit bafoué depuis des années, essentiel à la dignité et qui affecte des milliers de familles » émet Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue et membre du Comité accès garderie. « Je vais enfin pouvoir annoncer aux familles qu’elles pourront travailler, apprendre le français et sortir de la maison. J’appelle le gouvernement à respecter cette décision de la Cour supérieure ».

Malgré la décision de la Cour, le Ministère de la Famille a déjà indiqué, dans une directive interne émise le 26 mai 2022 aux CPE, que les critères d’accès aux garderies subventionnées demeurent inchangés, et que les familles demandeuses d’asile ne peuvent toujours pas accéder à ces services.

Le Comité accès garderie appelle au gouvernement du Québec à respecter la décision de la Cour supérieure du Québec et à l’appliquer immédiatement. Nous lui demandons également de ne pas faire appel de la décision et de faire preuve d’humanité envers les familles demandeuses d’asile en facilitant dès aujourd’hui l’accès aux services de garde pour toutes et tous.

– 30 –

Pour plus d’informations et demandes d’entrevue :

Diane Carru (438) 399 0916 / carru@tcri.qc.ca

Maryse Poisson (438) 939-3770 / maryse@welcomecollective.org

Le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec signe cette lettre ouverte du Comité Accès Garderies

Le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec joint sa voix aux 70 organisations qui demandent au gouvernement du Québec de redonner l’accès aux services de garde subventionnés aux familles demandeuses d’asile. Téléchargez la lettre du Comité Accès Garderies en cliquant ICI ou consultez leur communiqué en cliquant ICI.

 

Discrimination dans l’accès aux services de garde depuis 2018 : c’est assez !

Depuis maintenant près de quatre ans, les familles demandeuses d’asile au Québec n’ont plus droit aux services de garde subventionnés. Cette décision, basée sur une  réinterprétation discrétionnaire et non justifiée par le ministère de la Famille de l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, a des répercussions négatives sur un très grand nombre de familles. Les femmes demandeuses d’asile et leurs enfants en paient le prix fort. Sans accès à un service de garde abordable, les mères demandeuses d’asile, plus souvent monoparentales, et plus susceptibles de rester à la maison pour garder leurs enfants, se retrouvent isolées, privées de formation, d’emploi et de revenu. Cette restriction d’accès aux services de garde subventionnés et abordables freine aussi directement l’accès des enfants à des espaces éducatifs et socialisants indispensables.

« Je ne peux pas m’intégrer dans la société, et apprendre le français. Au lieu de cela, je vis de l’aide sociale allouée par le gouvernement en attendant ma date d’audience qui est encore indéterminée. (…) Cette situation a aussi un impact sur mon fils qui ne peut pas socialiser avec les enfants de son âge: il passe ses journées seul avec moi. Tous les autres enfants de son âge vont soit à la prématernelle, soit à la garderie. »
Blessing, mère monoparentale de cinq enfants. Arrivée du Nigéria, elle a dû refuser deux offres d’emploi faute d’accès à un service de garde abordable.

Le Comité Accès Garderies, formé en septembre 2018, a mené de nombreuses démarches auprès du gouvernement du Québec pour alerter sur ces impacts, dont la publication de lettres ouvertes et une pétition signée par plus de 13 000 personnes.

Le 18 février 2019, des représentant-e-s du comité ont finalement obtenu une rencontre avec le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe. Deux demandeuses d’asile y ont participé avec leurs enfants afin de lui exposer les conséquences négatives de cette politique discriminatoire sur leur vie quotidienne et leurs conditions d’intégration. 

En mai 2019, face à l’inaction du gouvernement malgré ces nombreuses démarches, le comité a décidé de se tourner vers les tribunaux. Le travail pro bono d’avocat.es allié.es a permis de déposer une requête à la Cour supérieure afin de remettre en question la constitutionnalité du règlement restreignant l’accès aux services de garde subventionnées. Les 21 et 22 avril 2022, les avocat.e.s du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec une intervention en soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, contestent la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier. Il est encore temps pour le gouvernement d’entendre raison et de respecter les droits et la dignité des familles demandeuses d’asile, avant le procès d’avril.

Le Projet de loi no1 concernant les services de garde éducatifs à l’enfance est encore à l’étude à l’Assemblée nationale. Des député.e.s de l’opposition ont déposé le 23 mars 2022 un amendement afin d’y inclure l’accès aux services de garde subventionnés pour tous les enfants, peu importe le statut d’immigration de leurs parents. Cet amendement, appuyé par Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, et le Parti Québécois, a  été rejeté par la Coalition avenir Québec. C’était l’occasion pour le gouvernement d’enfin mettre fin à la discrimination dans l’accès aux services de garde et c’est une honte qu’ils aient refusés de le faire. 

Redonner accès aux garderies aux familles demandeuses d’asile et aux personnes à statut précaire, c’est changer leur vie. Si la pandémie a pu démontrer une chose, c’est que les services de gardes subventionnées sont un service essentiel pour toutes les familles. 

 

Le Comité Accès Garderies demande au gouvernement du Québec de s’engager à : 
1- Redonner l’accès aux services de garde éducatifs subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants aux demandeurs et demandeuses d’asile et autres personnes à statut précaire ;
2- Mettre en place un nombre suffisant de places en CPE qui soient accessibles à tous les enfants, peu importe le statut d’immigration de leurs parents. 

 

Cette lettre du Comité Accès Garderies, est co-signée par les organisations suivantes (en date du 31 mars) :

 

  1. Collectif Bienvenue
  2. Maison d’Haïti
  3. Clinique juridique Solutions Justes de la Mission communautaire de Montréal
  4. Centre de femmes l’Essentielle
  5. Foyer du Monde
  6. Table des groupes de femmes de Montréal
  7. Ligue des droits et libertés
  8. Solidarité sans frontières
  9. Centre Entre-Femmes
  10. L’R des centres de femmes du Québec
  11. ACCÉSSS
  12. Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec
  13. Association de l’OuÏe de l’Outaouais
  14. Réseau des femmes des Laurentides
  15. Mouvement Action-Chômage de Montréal
  16. Coalition d’aide à la diversité sexuelle de l’AT
  17. Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ)
  18. Service jésuite des réfugiés – Canada
  19. Collectif pour un Québec sans pauvreté
  20. Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
  21. Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)
  22. COMSEP
  23. Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
  24. Hoodstock
  25. RÉCIFS
  26. Organisation populaire des droits sociaux
  27. PLAIDD-BF
  28. Maison d’accueil des nouveaux arrivants-MANA
  29. Collectif Soignons la justice sociale
  30. Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  31. Réseau québécois d’action pour la santé des femmes (RQASF)
  32. Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent
  33. CALACS de l’Est du BSL
  34. Fédération de la santé et des services sociaux – CSN
  35. Comité d’action de Parc-Extension
  36. Centre de
  37. Femmes du Témiscamingue
  38. Centre de femmes de Shawinigan
  39. Alternative Naissance
  40. Conseil québécois des syndicats universitaires (CQSU-AFPC)
  41. Centre des Femmes du Témiscouata
  42. Comité de solidarité de Trois-Rivières
  43. Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale
  44. Comité BAILS Hochelaga-Maisonneuve
  45. Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
  46. Le Pont
  47. Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)
  48. Service de référence en périnatalité pour les femmes immigrantes de Québec
  49. Maison d’hébergement l’Aquarelle
  50. Fédération des femmes du Québec
  51. Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière (MÉPAL)
  52. L’Écho des femmes de la Petite Patrie
  53. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
  54. Amnistie internationale Canada francophoneCentre de femmes l’Érige
  55. Centre des femmes du Ô Pays
  56. Concertaction femmes Estrie
  57. Syndicat des professeures et professeurs enseignants de l’UQAM (SPPEUQAM)
  58. Oasis des enfants de Rosemont
  59. Y des femmes de Montréal
  60. Clinique pour la justice migrante
  61. Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec
  62. Conseil d’Intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)
  63. Action Réfugiés Montréal
  64. Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
  65. Centre Femmes de la Mitis
  66. Table de concertation de Laval en condition féminine
  67. Centre social d’aide aux immigrants (CSAI)
  68. Pavillon Marguerite de Champlain
  69. Maison L’Aid’Elle
  70. Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)